Conditions
générales

1Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent l’accès au service Booster Direct, l’achat de crédits, et la distribution numérique des enregistrements confiés par l’Artiste à Booster Music.

Elles forment un ensemble indissociable comprenant, d’une part les conditions de vente applicables à l’achat de crédits, d’autre part le mandat de distribution consenti par l’Artiste à Booster Music.

Le service est édité par BOOSTER MUSIC, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 922 777 677, dont le siège social est situé 1 Place aux Bleuets, 59800 Lille, joignable au 03 28 36 23 62 et à contact@booster-music.com, ci-après désignée « Booster Music ».

Toute création de compte emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2Définitions

• Artiste : toute personne physique ou morale titulaire d’un compte sur le service Booster Direct.
• Crédit : unité de compte prépayée permettant de régler les prestations proposées par Booster Music.
• Dépôt : transmission par l’Artiste d’un enregistrement, de ses visuels et de ses métadonnées en vue de sa distribution.
• Sortie : single, EP ou album faisant l’objet d’un Dépôt.
• Plateformes : services de streaming et de téléchargement destinataires de la Sortie.

3Compte membre

L’accès au service suppose la création d’un compte. L’Artiste s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L’Artiste est responsable de tout usage fait depuis son compte. Il informe sans délai Booster Music de toute utilisation non autorisée.

L’Artiste peut fermer son compte à tout moment. La fermeture du compte n’emporte pas retrait automatique des Sorties déjà distribuées, lequel obéit à l’article 11.

4Crédits

4.1 Achat

Les crédits s’achètent par packs, aux tarifs affichés sur le site au jour de la commande. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, en euros.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. Les crédits sont portés au compte de l’Artiste dès validation du paiement.

4.2 Validité

Les crédits n’ont pas de date d’expiration tant que le service Booster Direct est maintenu.

4.3 Absence de remboursement

Les crédits achetés ne sont pas remboursables en dehors des cas expressément prévus aux articles 5, 9 et 12. Ils ne sont ni cessibles, ni convertibles en espèces à la demande de l’Artiste.

5Droit de rétractation

L’Artiste consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai, dès lors que l’Artiste a donné son accord exprès préalable à cette exécution immédiate et a reconnu expressément perdre son droit de rétractation.

En conséquence, au moment du Dépôt d’une Sortie, l’Artiste est invité à confirmer expressément ces deux points. À défaut de cette confirmation, le Dépôt n’est pas traité avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les crédits achetés mais non utilisés demeurent remboursables pendant le délai de quatorze jours suivant leur acquisition.

6Dépôt d’une Sortie

Chaque Dépôt est débité du compte de crédits de l’Artiste selon la grille en vigueur au jour du Dépôt, affichée sur le site.

L’Artiste fournit les fichiers audio, la pochette et les métadonnées dans les formats indiqués. Il garantit l’exactitude des informations transmises, notamment les noms d’artistes, les titres, les crédits et les éventuels codes ISRC et UPC existants.

Booster Music procède à une vérification technique et éditoriale avant transmission aux Plateformes. Cette vérification ne constitue ni une validation juridique des droits, ni une garantie d’acceptation par les Plateformes.

7Garanties de l’Artiste

L’Artiste garantit à Booster Music qu’il détient l’ensemble des droits nécessaires à la distribution de chaque Sortie déposée. Il garantit en particulier :

• être titulaire des droits du producteur sur les enregistrements, ou disposer d’une autorisation écrite du titulaire ;
• avoir obtenu l’accord de tous les artistes-interprètes, y compris des éventuels featurings ;
• avoir obtenu les autorisations nécessaires pour tout échantillon, reprise ou adaptation d’une œuvre préexistante ;
• détenir les droits d’utilisation de la pochette et des visuels, y compris les droits des photographes, graphistes et personnes représentées ;
• que les contenus déposés ne portent atteinte à aucun droit de tiers et ne contreviennent à aucune disposition légale.

L’Artiste garantit Booster Music contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait d’un manquement à ces garanties, et prendra à sa charge les conséquences financières de toute procédure engagée de ce fait.

En cas de réclamation sérieuse d’un tiers, Booster Music peut suspendre la distribution de la Sortie concernée sans délai et sans indemnité, après en avoir informé l’Artiste.

8Mandat de distribution

L’Artiste confie à Booster Music le soin de distribuer les Sorties déposées auprès des Plateformes, pour le monde entier.

Ce mandat est exclusif pour chaque Sortie déposée, pendant toute la durée de sa distribution. L’Artiste s’interdit de confier la même Sortie à un autre distributeur, une double distribution provoquant des doublons et des blocages chez les Plateformes.

Ce mandat n’est pas exclusif au niveau de l’Artiste, qui demeure libre de confier d’autres enregistrements à qui bon lui semble.

L’Artiste conserve l’intégralité de la propriété de ses enregistrements. Le présent contrat n’emporte aucune cession de droits au profit de Booster Music, qui agit exclusivement en qualité de mandataire.

Booster Music est autorisée à recourir à des partenaires techniques pour l’acheminement des Sorties vers les Plateformes.

9Vérification, corrections et refus

Lorsqu’un Dépôt présente une anomalie, Booster Music en informe l’Artiste et lui indique les corrections attendues.

La première correction est prise en charge par Booster Music. Chaque correction supplémentaire portant sur le même Dépôt est facturée selon la grille en vigueur.

Si l’Artiste renonce à la Sortie après le début de la vérification, la moitié des crédits débités lui est restituée, l’autre moitié demeurant acquise à Booster Music au titre du travail accompli.

Si le refus ou l’échec de la livraison est imputable à Booster Music, l’intégralité des crédits débités est restituée.

Booster Music se réserve le droit de refuser un Dépôt dont le contenu serait manifestement illicite, ou dont les droits ne seraient pas établis. Dans ce cas, aucune restitution n’est due.

10Rémunération et redevances

10.1 Définition des recettes nettes

On entend par recettes nettes les sommes effectivement perçues par Booster Music au titre de l’exploitation des Sorties, après déduction des retenues opérées en amont par les Plateformes et par le distributeur technique.

Aucune rémunération par écoute n’est garantie. Les montants versés par les Plateformes varient selon le pays, le type d’abonnement de l’auditeur, la plateforme concernée et les accords en vigueur, et évoluent dans le temps indépendamment de la volonté de Booster Music.

10.2 Seuil de déclenchement de la commission

Tant que le compte de l’Artiste n’a pas atteint cent mille écoutes, Booster Music ne prélève aucune commission sur les recettes nettes. L’intégralité de ces recettes lui est reversée.

Le seuil est apprécié à l’occasion de chaque relevé semestriel, sur les douze mois précédant la clôture de la période considérée. Il s’apprécie par compte, toutes Sorties confondues, et non Sortie par Sortie.

Lorsque le seuil est atteint, Booster Music prélève une commission de dix pour cent des recettes nettes pendant le semestre suivant. Le solde, soit quatre-vingt-dix pour cent, revient à l’Artiste. Le franchissement du seuil n’emporte aucun effet rétroactif sur les recettes antérieurement versées.

Si, lors d’un relevé ultérieur, les écoutes des douze mois précédents repassent sous le seuil, l’Artiste revient au régime sans commission pour le semestre suivant.

Les écoutes sont décomptées sur la base des données transmises par les Plateformes et par le distributeur technique, toutes Plateformes confondues.

10.3 Relevés et versements

Booster Music met à disposition de l’Artiste, dans son espace membre, le relevé des recettes perçues pour son compte et des sommes qui lui sont dues. Ce relevé est fourni sans frais.

Le relevé est établi deux fois par an, au titre de chaque semestre civil. Il est mis à disposition dans un délai de soixante jours suivant la clôture du semestre, ce délai tenant compte du temps de remontée des données par les Plateformes et par le distributeur technique.

Le versement des sommes dues intervient au moment du relevé, dès lors que le solde créditeur de l’Artiste atteint vingt-cinq euros.

Lorsque le solde n’atteint pas ce montant, il n’est pas perdu. Il demeure acquis à l’Artiste et se reporte sur le relevé suivant, jusqu’à ce que le seuil soit atteint.

En cas de résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, le solde créditeur est versé intégralement à l’Artiste, sans application du seuil de vingt-cinq euros.

L’Artiste communique à Booster Music les coordonnées bancaires nécessaires au versement. À défaut, les sommes demeurent à sa disposition et lui sont versées dès réception de ces informations.

Les versements interviennent après réception effective des sommes correspondantes par Booster Music. Un retard des Plateformes ou du distributeur technique dans la transmission des données ou des fonds décale d’autant le versement, sans que Booster Music puisse en être tenue responsable.

11Durée, résiliation et retrait

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par simple notification écrite, moyennant un préavis de trente jours.

À l’issue du préavis, Booster Music transmet aux Plateformes la demande de retrait des Sorties concernées dans un délai de cinq jours ouvrés.

Le retrait effectif relève de chaque Plateforme et peut nécessiter plusieurs semaines. Booster Music s’engage sur la transmission de la demande, non sur la date de disparition effective des Sorties, qu’elle ne maîtrise pas.

Les redevances générées avant le retrait demeurent dues à l’Artiste et lui sont reversées selon l’article 10.

Booster Music peut résilier sans préavis en cas de manquement grave de l’Artiste à ses garanties, notamment en cas de dépôt d’un contenu dont il ne détient pas les droits.

12Arrêt du service Booster Direct

Booster Music peut décider de cesser l’exploitation du service Booster Direct.

Dans ce cas, les Artistes en sont informés au moins un mois à l’avance. Pendant ce délai, les crédits demeurent utilisables dans les conditions habituelles.

À l’issue de ce délai, les crédits non utilisés sont, au choix de l’Artiste, convertis en prestations équivalentes proposées par Booster Music, ou remboursés à leur valeur d’achat.

L’information est adressée à l’adresse électronique associée au compte de l’Artiste, qui constitue l’adresse de notification contractuelle. Il appartient à l’Artiste de la tenir à jour.

La demande de remboursement est formulée par simple message à contact@booster-music.com dans un délai de trois mois suivant la cessation du service. Passé ce délai, les sommes demeurent réclamables jusqu’à l’expiration du délai de prescription légale.

La cessation du service n’emporte pas retrait automatique des Sorties déjà distribuées, dont le sort est réglé par l’article 11.

13Responsabilité

Booster Music est tenue d’une obligation de moyens dans l’acheminement des Sorties vers les Plateformes.

Elle ne saurait être tenue responsable des décisions éditoriales des Plateformes, de leurs délais de mise en ligne, de leurs éventuels retraits, ni des résultats commerciaux d’une Sortie.

Booster Music conserve les fichiers déposés dans un espace protégé. Il appartient néanmoins à l’Artiste de conserver ses propres originaux, Booster Music ne pouvant tenir lieu de solution d’archivage.

14Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du service sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le site, qui précise les finalités, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits.

15Modification des conditions

Booster Music peut modifier les présentes conditions. Les Artistes titulaires d’un compte en sont informés au moins trente jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Les modifications sont sans effet sur les Dépôts antérieurs, qui demeurent régis par la version acceptée au jour du Dépôt.

L’Artiste qui refuse les nouvelles conditions peut résilier dans les conditions de l’article 11.

16Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@booster-music.com.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, l’Artiste consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Booster Music adhérera à un médiateur de la consommation avant l’ouverture des ventes. Ses coordonnées seront indiquées ici et communiquées à chaque Artiste.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.